APL : suspension des aides en cas d’impayés dès 2027

Une nouvelle règle qui change la donne pour les locataires

À partir du 1er janvier 2027, les locataires bénéficiant d’une aide au logement devront respecter de nouvelles conditions en cas d’impayés. En effet, lorsqu’un loyer ne sera pas réglé pendant une certaine durée ou que la dette atteindra un seuil fixé, la situation pourra être officiellement considérée comme un impayé.

Dans ce cas, la CAF pourra suspendre le versement de l’aide au logement tant que la situation ne sera pas régularisée. L’objectif affiché est de responsabiliser les bénéficiaires tout en protégeant les propriétaires contre l’accumulation de dettes importantes.

Concrètement, les bailleurs auront l’obligation de signaler les impayés. Selon les situations, l’aide pourra être versée directement au propriétaire afin de sécuriser le paiement du loyer, plutôt que d’être versée au locataire.

Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives et à mieux encadrer les situations de loyers impayés, tout en maintenant un accompagnement pour les ménages en difficulté.