La Lutte Contre le Démarchage Téléphonique Abusif Se Renforce en France

La lutte contre le démarchage téléphonique abusif franchit une nouvelle étape en France. Une proposition de loi, examinée le lundi 27 janvier à l’Assemblée nationale, vise à renforcer l’encadrement de la prospection commerciale. Cette initiative cible notamment les fraudes liées aux aides publiques, comme le Compte personnel de formation (CPF), les aides à la rénovation énergétique et les certificats d’économie d’énergie.

Un Projet de Longue Date

Déposée en octobre dernier par l’ancien ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, la proposition initiale cherchait principalement à interdire le démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées.

Bien que la loi interdise déjà le démarchage abusif sur les sujets du CPF et des rénovations énergétiques, ce nouvel ajout visait à renforcer la réglementation existante. Un amendement porté par les élus écologistes est venu élargir encore davantage la portée du texte en instaurant un principe général d’interdiction du démarchage téléphonique commercial sans consentement explicite du consommateur.

Un Encadrement Plus Strict

L’amendement, adopté le 27 janvier, impose désormais aux démarcheurs d’obtenir l’autorisation préalable des consommateurs avant de les contacter. Cette autorisation devrait se matérialiser sous la forme d’un formulaire en ligne ou d’un accord explicite par email. Toutefois, cette interdiction ne s’appliquera pas aux contrats en cours, dans lesquels la sollicitation est directement liée au service ou au produit souscrit.

Ce nouveau cadre bouleverse le fonctionnement du démarchage téléphonique en instaurant un principe d’opt-in. Concrètement, les consommateurs devront donner leur accord pour être appelés, contrairement au système actuel où ils doivent exprimer leur refus (opt-out). Jusqu’à présent, il leur fallait s’inscrire sur la liste Bloctel ou demander individuellement à chaque entreprise de ne plus être contactés. Or, Bloctel, instauré en 2016, est jugé peu efficace, avec seulement 9 % des Français inscrits.

Des Restrictions Déjà en Place

Depuis 2023, le démarchage téléphonique en France est soumis à des règles strictes :

• Interdiction d’appeler les week-ends et les jours fériés.
• Limitation à quatre appels maximum par mois et par consommateur.
• Interdiction de contacter les particuliers avant 10 h, entre 13 h et 14 h, et après 20 h.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces restrictions. Avec ce nouveau durcissement de la loi, le démarchage téléphonique non consenti pourrait bien devenir une pratique en voie de disparition en France.

Source : Le Figaro